Dernière mise à jour le 1 juin 2026
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Les présentes Conditions générales du Profil d'entreprise PayPal (les « Conditions du Profil d'entreprise ») constituent un contrat d'utilisation entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Elles s'appliquent à la création, à la publication, à l'accès et à l'utilisation du Profil d'entreprise PayPal.
En créant, en publiant ou en utilisant un Profil d'entreprise, vous acceptez les présentes Conditions du Profil d'entreprise.
Dans les présentes Conditions du Profil d'entreprise, les termes « PayPal », « nous », « notre » ou « nos » désignent PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire du compte Professionnel PayPal utilisant le Profil d'entreprise.
Les présentes Conditions du Profil d'entreprise constituent un accord distinct qui s'applique spécifiquement à votre utilisation du Profil d'entreprise.
Elles s'appliquent en complément de vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, de la Politique de confidentialité de PayPal, du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et de tout autre contrat d'utilisation figurant sur la page des Contrats d'utilisation et s'appliquant à votre utilisation de PayPal. En cas de conflit entre les présentes Conditions du Profil d'entreprise et vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, les présentes Conditions du Profil d'entreprise s'appliqueront à votre utilisation du Profil d'entreprise dans la mesure dudit conflit.
Le Profil d'entreprise est une fonctionnalité qui permet aux titulaires d'un compte Professionnel PayPal éligibles de créer et de publier un Profil d'entreprise public, afin d'aider les clients à découvrir leur entreprise et à leur envoyer des paiements via PayPal.
Un Profil d'entreprise peut inclure une URL de profil publique ainsi que les informations sur l'entreprise que vous avez sélectionnées, telles que le nom de votre entreprise, une image de profil, une image de couverture, un numéro de téléphone, une adresse email, l'adresse de votre site et d'autres détails relatifs à votre entreprise.
Le Profil d'entreprise est réservé à un usage professionnel et commercial. Il n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.
Vous ne pouvez créer et utiliser un Profil d'entreprise que si vous avez un compte Professionnel PayPal éligible et en règle, si vous respectez vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, les présentes Conditions du Profil d'entreprise et tout autre accord applicable à votre utilisation de PayPal, et si vous fournissez des informations exactes, complètes et non trompeuses. Nous pouvons décider, à notre seule discrétion, si votre compte ou votre entreprise est éligible à l'utilisation du Profil d'entreprise.
Vous êtes responsable des informations et du contenu que vous choisissez d'inclure dans votre Profil d'entreprise.
En créant ou en publiant un Profil d'entreprise, vous confirmez que :
Vous devez mettre à jour votre Profil d'entreprise sans délai si l'une des informations qui y figurent devient inexacte ou obsolète.
Votre Profil d'entreprise est public. Avant de le publier, et chaque fois que vous le rendez accessible au public via le Profil d'entreprise, vous reconnaissez et acceptez que :
Nous pouvons afficher votre Profil d'entreprise, l'URL de votre profil public et les informations que vous choisissez de rendre visibles via cette fonctionnalité dans les produits, services et expériences PayPal lorsque nous le jugeons approprié. Un tel affichage ne constitue en aucun cas une approbation de votre personne, de votre entreprise, de vos biens, de vos services ou de toute déclaration figurant dans votre Profil d'entreprise.
Si vous utilisiez auparavant PayPal.Me ou un ancien Profil de vendeur pour des usages marchands ou commerciaux, nous pouvons vous permettre de transférer votre identifiant ou vos information de profil vers le Profil d'entreprise.
Nous pouvons rediriger, mapper, associer, retirer, remplacer ou gérer de toute autre manière les URL, identifiants ou points d'accès existants destinés aux marchands, dans le cadre du lancement, de l'exploitation ou de la migration du Profil d'entreprise. Nous ne garantissons pas qu'une URL, un identifiant, un format ou une fonctionnalité spécifique issu de l'ancien système restera disponible, inchangé ou pris en charge indéfiniment.
Nous pouvons à tout moment attribuer, modifier, réattribuer, récupérer, supprimer ou désactiver toute URL, tout identifiant ou tout nom d'utilisateur associé à un Profil d'entreprise, notamment lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, de risque, de sécurité ou opérationnelles, lorsque l'URL ou l'identifiant est susceptible d'induire autrui en erreur ou de présenter un risque, lorsque votre compte est fermé, restreint, suspendu ou n'est plus éligible, ou lorsque nous mettons fin, remplaçons ou modifions le Profil d'entreprise ou toute fonctionnalité associée.
Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur une URL, un identifiant ou un identifiant de profil du Profil d'entreprise du simple fait qu'il a été mis à votre disposition.
Vous ne devez pas utiliser le Profil d'entreprise :
Nous pouvons, lorsque cela est raisonnablement nécessaire et conformément à la législation en vigueur, étudier, refuser, supprimer, masquer, limiter, modifier ou désactiver tout Profil d'entreprise ou tout contenu ou information qui y figure, restreindre, suspendre ou résilier votre accès au Profil d'entreprise, vous demander de modifier, supprimer ou corriger du contenu ou des informations, ou modifier le fonctionnement, l'apparence ou la disponibilité du Profil d'entreprise. Nous pouvons le faire lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, de risque, de sécurité ou opérationnelles, afin d'empêcher toute utilisation du Profil d'entreprise qui serait illégale, trompeuse ou autrement interdite en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal ou du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, afin de traiter tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui, ou afin de protéger PayPal, nos clients, des tiers ou l'intégrité de nos services. Le cas échéant, nous vous en informerons avant de prendre des mesures, mais nous pouvons agir sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Ces droits s'ajoutent à tous les autres droits dont nous disposons en vertu de vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, du Règlement sur les utilisations autorisées du Service PayPal ou de la législation applicable.
La collecte, l'utilisation et le partage des données à caractère personnel dans le cadre du Profil d'entreprise sont décrits dans la Politique de confidentialité de PayPal. Lorsque le Profil d'entreprise vous permet de choisir de rendre publiques ou non certaines informations, il vous incombe de gérer ces paramètres de manière appropriée et de vous assurer que vous acceptez que ces informations soient rendues publiques. Si vous fournissez des données à caractère personnel concernant une autre personne dans votre Profil d'entreprise, vous devez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire et vous devez respecter la législation applicable en matière de protection des données.
Dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à l'affichage et à la mise à disposition du Profil d'entreprise, vous accordez à PayPal une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, publier, afficher et distribuer le contenu et les informations que vous incluez dans votre Profil d'entreprise. Cette licence est limitée aux fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, d'assistance et de protection du Profil d'entreprise et des services PayPal associés.
Le Profil d'entreprise est une fonctionnalité de votre compte PayPal. Nous ne garantissons pas que votre Profil d'entreprise générera du trafic client, des prospects, une meilleure visibilité, un meilleur classement, des paiements ou tout autre résultat commercial particulier. Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité continue du Profil d'entreprise, d'une URL ou d'un identifiant de profil, ni d'aucune fonctionnalité, caractéristique, conception, procédure de migration ou logique de redirection.
L'affichage de votre Profil d'entreprise par PayPal ne signifie pas que PayPal vous recommande ou vous approuve, vous, votre entreprise, vos produits ou vos services.
Vous êtes l'unique responsable de votre entreprise, de vos communications avec vos clients, des coordonnées de votre service clientèle, du contenu de votre Profil d'entreprise, des biens ou services que vous proposez, ainsi que de toute déclaration ou affirmation que vous faites par le biais de votre Profil d'entreprise. Il vous incombe également de veiller à ce que votre utilisation du Profil d'entreprise soit conforme aux Conditions d'utilisation du Service PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et à la législation en vigueur. PayPal n'est pas responsable de la vérification de l'exactitude des informations que vous choisissez d'afficher dans votre Profil d'entreprise.
Votre responsabilité envers PayPal et notre responsabilité envers vous en ce qui concerne le Profil d'entreprise sont régies par les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans vos Conditions d'utilisation du Service PayPal sauf disposition contraire dans les présentes Conditions du Profil d'entreprise ou si la législation applicable en dispose autrement. Aucune disposition des présentes Conditions du Profil d'entreprise ne limite ou n'exclut la responsabilité lorsque cela serait contraire à la loi.
Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions du Profil d'entreprise de temps à autre.
Si nous apportons une modification aux présentes Conditions du Profil d'entreprise qui affecte notre relation contractuelle avec vous ou la nature du Profil d'entreprise, nous publierons des informations à ce sujet sur la page Mises à jour du règlement de notre site et vous en informerons au moins deux mois avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf si un délai plus court est autorisé ou requis par la législation applicable.
En continuant à utiliser le Profil d'entreprise ou votre compte PayPal après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par celles-ci.
Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous devez cesser d'utiliser le Profil d'entreprise et vous pouvez fermer votre compte PayPal avant l'entrée en vigueur des modifications. Pour en savoir plus, consultez la section Fermer votre compte PayPal des Conditions d'utilisation du Service PayPal.
Toute modification nécessaire, y compris pour corriger des erreurs typographiques, des erreurs de calcul ou d'autres erreurs manifestes, ne constitue pas une modification des présentes Conditions du Profil d'entreprise.
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Les présentes Conditions du Profil d'entreprise s'appliquent jusqu'à la fin de votre accès au Profil d'entreprise.
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Les présentes Conditions du Profil d'entreprise sont régies par la même législation et soumises aux mêmes dispositions en matière de règlement des litiges, de compétence judiciaire et de juridiction compétente que celles qui s'appliquent à vos Conditions d'utilisation du Service PayPal.
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