Dernière mise à jour le 11 décembre 2025
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Ces Conditions Fastlane by PayPal (« Conditions Fastlane ») s'appliquent à votre utilisation du service Fastlane en tant que marchand (« Fastlane »). Fastlane permet de pré-remplir les données de cartes de paiement et d'expédition des consommateurs participants de Fastlane. Les services Fastlane vous sont offerts par PayPal Canada Co. (« PayPal ») via les services de paiement Braintree. Fastlane fait partie des Services de Gateway dans le Contrat de services de paiement (« Contrat »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans ces Conditions Fastlane qui ne sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.
Pour utiliser Fastlane, vous devrez intégrer la fonctionnalité Fastlane à votre plateforme de paiement ou de vente en ligne. Pour ce faire, vous devrez suivre toutes les règles fournies par PayPal. Cela inclut l'utilisation à la fois des composantes de création de profil et d'accélération du paiement client du service Fastlane.
Le service Fastlane est uniquement un service de gestion de données. Il permet la pré-population des renseignements relatifs aux cartes de paiement ainsi qu'à l'expédition pour les transactions approuvées par les consommateurs participants de Fastlane. Fastlane n'est pas un service de traitement des paiements. PayPal ne fournit aucun service de traitement de paiement conformément à ces Conditions Fastlane.
Nous nous réservons le droit d'introduire des frais supplémentaires pour Fastlane et vous fournirons un avis écrit avant de facturer ces frais. Tous les frais introduits seront exigibles conformément aux conditions du Contrat.
Si vous traitez des données personnelles concernant un client de Fastlane dans le cadre de ce contrat, nous serons chacun un responsable des données indépendant (et non des responsables conjoints). Cela signifie que chacun décidera séparément des fins et moyens de traitement des données personnelles. Nous acceptons chacun de respecter les exigences de toute loi sur la vie privée et la protection des données. Cela inclut toute réglementation, directive et code de conduite applicable aux responsables de traitement des données en ce qui concerne ce contrat. Nous avons également et suivrons chacun nos propres déclarations de confidentialité, avis, politiques et procédures créées de manière indépendante pour toute donnée personnelle que nous traitons dans le cadre de ce contrat. En respectant les lois sur la protection des données, nous allons chacun :
Toute donnée personnelle fournie par PayPal en lien avec Fastlane ne sera utilisée par vous que dans la mesure où elle est nécessaire et pertinente pour Fastlane. Elle ne doit être utilisée pour rien d'autre (y compris le marketing) à moins que vous n'ayez obtenu le consentement préalable du client. Cela exclut toute donnée personnelle que vous avez collectée directement auprès du client. Vous garantissez que vous fournirez et/ou obtiendrez toutes les divulgations et consentements nécessaires en lien avec toute donnée personnelle fournie à PayPal. Vous acceptez de soumettre uniquement les données personnelles provenant d'une transaction réelle d'un seul client à PayPal via votre utilisation de Fastlane. Un tel transfert de données doit être autorisé par le client.
Vous ne pouvez pas envoyer de données personnelles de clients fournies par PayPal à un tiers, sauf si ce tiers est votre fournisseur de services (selon la définition prévue par la loi applicable). Vous ne pouvez pas combiner les données personnelles fournies par PayPal avec d'autres données. Vous ne pouvez utiliser aucune donnée personnelle fournie par PayPal pour envoyer ou aider à envoyer des courriels non sollicités à des tiers.
La partie portabilité des données du Contrat ne s'applique pas aux services Fastlane. Les Renseignements relatifs à la carte Fastlane ne sont pas portables, même lorsque votre client vous a donné le consentement pour stocker les données recueillies dans le cadre du service Fastlane.
En plus des conditions et des droits de résiliation dans le Contrat, PayPal peut, à sa discrétion, mettre fin ou suspendre votre utilisation de Fastlane à tout moment en donnant un préavis raisonnable. PayPal peut aussi le faire immédiatement : (a) pour toute violation du Contrat ou de ces Conditions Fastlane; (b) pour toute violation de la loi, de la réglementation ou de la politique PayPal; ou (c) si PayPal détermine que votre utilisation de Fastlane pourrait exposer PayPal à des pertes financières ou à des responsabilités juridiques.
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Fastlane en désactivant Fastlane dans le panneau de configuration. Si vous ne souhaitez plus collecter d'autres données clients requises par Fastlane, vous devrez aussi retirer votre intégration Fastlane lorsque vous désactiverez Fastlane.
Peu importe tout autre élément de ces conditions ou du Contrat, les Renseignements relatifs à la carte provenant de transactions Fastlane (« Renseignements relatifs à la carte Fastlane ») ne seront pas incluses dans les services de portabilité des données offerts en vertu du Contrat. Toute résiliation de ces Conditions Fastlane ou suspension de votre utilisation des services Fastlane ne conduira pas automatiquement à la résiliation du Contrat ou à la suspension des Services de paiement Braintree. Même si le service Fastlane est résilié ou suspendu, votre utilisation des Renseignements relatifs à la carte Fastlane sera régie par le Contrat.
Ces Conditions de Fastlane font partie du Contrat. En cas de conflit entre ces Conditions de Fastlane et le Contrat en ce qui concerne Fastlane, les Conditions de Fastlane ont priorité. Sauf modification par les présentes Conditions de Fastlane, toutes les autres conditions du Contrat resteront en vigueur et lieront les parties.