Conditions d'utilisation du service Duty Clear

Ces Conditions Duty Clear font partie des Conditions d'utilisation de PayPal et des autres documents applicables sur la page des Contrats d'utilisation. Elles s'appliquent si vous activez et utilisez le service Duty Clear avec votre compte Business de PayPal. S'il y a un conflit entre ces conditions et les Conditions d'utilisation, ces conditions s'appliquent à Duty Clear.

Pour les critères d'admissibilité actuels ainsi que les expéditions, transporteurs, intégrations et flux de paiement pris en charge pour Duty Clear, consultez la Documentation du développement de PayPal et les pages d'aide pour Duty Clear.

Duty Clear est un service que PayPal vous offre pour les ventes admissibles aux acheteurs aux États-Unis. PayPal offre le service Duty Clear à l'aide de fournisseurs tiers de calcul des droits de douane et de services de paiement anticipé.

Duty Clear permet à PayPal :

• de vous fournir une estimation (une estimation des droits de douane) pour les droits de douane, tarifs, taxes, frais et autres frais applicables aux expéditions internationales selon les lois des États-Unis d'Amérique (droits de douane) et autres frais Duty Clear;
• lorsque disponible, de montrer l'estimation des droits de douane séparément à l'acheteur; et
• sous réserve de ces conditions du service Duty Clear, si vous fournissez à PayPal un identifiant de suivi valide pour une expédition admissible, d'organiser le paiement anticipé des droits de douane auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis.

PayPal vous fournit le service Duty Clear, pas à l'acheteur. Une fois la transaction terminée, l'estimation des droits de douane devient payable par vous à PayPal. Si l'estimation des droits de douane est affichée séparément à l'acheteur et perçue lors du paiement, elle fait partie du montant total de la transaction pour votre vente, et PayPal peut appliquer ce montant à ce que vous nous devez pour le service Duty Clear. Nous pouvons déduire l'estimation des droits de douane sur le produit de la transaction, votre solde PayPal ou d'autres montants que nous vous devons.

Le service Duty Clear est uniquement offert pour les expéditions, les transporteurs, les intégrations et les processus de paiement pris en charge, et uniquement pour les expéditions destinées aux États‑Unis.

Pour utiliser le service Duty Clear, vous devez garder votre compte Business de PayPal en règle et fournir à PayPal le produit, l'origine, la valeur, l'expédition et d'autres renseignements dont nous avons raisonnablement besoin. Vous pouvez le faire au moyen d'une intégration prise en charge ou, lorsque PayPal l'autorise, en nous fournissant les renseignements par défaut sur le transporteur, le point d'origine et le catalogue que nous utiliserons pour traiter les expéditions.

Si vous modifiez vos paramètres de Duty Clear ou vos renseignements par défaut, le changement ne s'applique qu'aux nouvelles commandes.

Duty Clear vous permet de choisir de montrer ou non l'estimation des droits de douane à l'acheteur. Si l'estimation des droits de douane n'est pas affichée séparément, elle est considérée comme incluse dans le prix que vous facturez à l'acheteur.

Si l'estimation des droits de douane est affichée séparément, vous devez clairement indiquer à l'acheteur qu'elle ne sera généralement pas remboursable une fois les marchandises expédiées. Si l'estimation des droits de douane n'est pas affichée séparément, ou si vous ne fournissez aucune divulgation exigée par PayPal, vous êtes responsable de tout montant de l'estimation des droits de douane considéré comme inclus dans le prix que PayPal rembourse, annule ou crédite à l'acheteur.

Vous pouvez arrêter d'utiliser le service Duty Clear à tout moment en suivant les étapes que PayPal met à votre disposition. Si vous cessez d'utiliser le service Duty Clear, ces conditions continuent de s'appliquer à toute commande déjà traitée via Duty Clear.

Pour utiliser le service Duty Clear pour un envoi, vous devez utiliser un transporteur admissible et fournir à PayPal un numéro de suivi valide dans les 24 heures suivant l'expédition.

Si vous ne le faites pas, le service Duty Clear ne s'appliquera pas à cette expédition, l'estimation des droits de douane pourra être créditée à votre compte PayPal et PayPal ne sera pas responsable des droits pour cette expédition.

L'estimation des droits de douane est fixée pour 90 jours à compter de la date de sa publication pour les transactions admissibles traitées via Duty Clear. Si, dans cette période de 90 jours, le montant exigé par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis est supérieur à l'estimation des droits de douane, PayPal couvrira la différence sauf si celle-ci a été causée par :

• des renseignements inexacts et incomplets de votre part;
• des renseignements incomplets sur l'expédition ou les douanes;
• des articles non inclus dans l'estimation des droits de douane;
• des valeurs commercialement déraisonnables déclarées par vous;
• des transactions traitées hors Duty Clear; ou
• des changements aux droits de douane, aux tarifs, aux taxes ou aux frais connexes qui surviennent 90 jours ou plus après la date de l'estimation des droits de douane.

Si la garantie ne s'applique pas, vous êtes responsable de tout écart ou montant insuffisant, ainsi que de la gestion directe de toute procédure douanière connexe, de tout retard, de toute non-livraison, de toute pénalité, de tous frais ou de tous coûts qui pourraient en découler. L'estimation initiale des droits de douane ne vous sera pas remboursée.

PayPal ne vous devra aucun montant si l'estimation des droits de douane est supérieure au montant réellement payé.

Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux remboursements, annulations, réclamations, oppositions au paiement, au programme de Protection des Marchands de PayPal, aux transactions non autorisées et au recouvrement. Cette section explique comment l'estimation des droits de douane est traité sous Duty Clear.

Avant que PayPal ne reçoive un numéro de suivi valide

Remboursements

Si vous émettez un remboursement complet avant que PayPal ne reçoive un identifiant de suivi valide pour l'expédition, PayPal créditera l'estimation totale des droits de douane sur votre compte PayPal. Si l'estimation des droits de douane a été affichée séparément à l'acheteur, PayPal remboursera également l'estimation des droits de douane à l'acheteur dans le cadre du remboursement.

Si vous émettez un remboursement partiel avant que PayPal ne reçoive un identifiant de suivi valide, PayPal recalculera l'estimation des droits de douane en fonction du reste des articles. PayPal créditera la différence entre l'estimation des droits de douane initiale et l'estimation recalculée sur votre compte PayPal. Si l'estimation des droits de douane a été affichée séparément à l'acheteur, PayPal remboursera cette différence à l'acheteur dans le cadre du remboursement.

Annulations, réclamations et oppositions au paiement

Si une réclamation, une opposition au paiement ou une annulation est déposée avant que PayPal ne reçoive un identifiant de suivi valide pour l'expédition, PayPal créditera l'estimation des droits de douane sur votre compte PayPal.

Si vous expédiez par la suite l'un des biens pour lesquels l'estimation des droits de douane a été calculée, vous êtes responsable de vous assurer que tous les droits de douane applicables sont payés sur ces marchandises. Si vous ne le faites pas, PayPal peut récupérer l'estimation des droits de douane (ou la partie pertinente) de votre compte PayPal comme annulation en vertu des Conditions d'utilisation.

Après que PayPal ait reçu un numéro de suivi valide

Une fois que PayPal a reçu un identifiant de suivi valide, l'estimation des droits de douane n'est pas remboursable par PayPal. Cela inclut les cas où vous émettez un remboursement après ce point.

Si un remboursement est accepté ou qu'une annulation, une réclamation ou un opposition au paiement est tranchée en votre défaveur après ce moment, l'estimation des droits de douane fera partie de tout montant que vous devez à PayPal en vertu des Conditions d'utilisation, sauf dans la mesure où :

1. PayPal détermine que la transaction est couverte par le programme de Protection des Marchands de PayPal; ou
2. PayPal est responsable de la perte en vertu des Conditions d'utilisation en tant que transaction non autorisée ou toute autre question de sécurité ou de fraude applicable, auquel cas l'estimation des droits de douane (ou sa partie protégée) ne fera pas partie du montant que vous devez.

Vous devez :

• fournir à PayPal des renseignements exacts et complets sur le produit, l'origine, la valeur, l'expédition et d'autres renseignements douaniers;
• utiliser un transporteur admissible et soumettre un suivi valide dans les 24 heures suivant l'expédition;
• si l'estimation des droits de douane est affichée séparément à l'acheteur, dites clairement à l'acheteur qu'elle ne sera pas remboursable une fois les marchandises expédiées. Si PayPal vous fournit des formulations ou des outils pour cette divulgation, y compris lors du paiement par l’entremise d’une intégration prise en charge, vous devez les utiliser comme PayPal l'exige raisonnablement et ne devez pas les modifier de manière trompeuse;
• ne pas faire de déclarations aux acheteurs concernant le dédouanement ou les remboursements de droits de douane qui contredisent ces conditions;
• conserver des dossiers et documents justificatifs concernant les marchandises, leur classification, leur valeur, leur origine, l'expédition et toute communication douanière aussi longtemps que la loi applicable l'exige, et remettre des copies à PayPal si nous les demandons raisonnablement dans le cadre du service Duty Clear, d'un litige avec un acheteur ou d'une enquête douanière ou réglementaire; et
• respecter les lois sur les douanes, le commerce, la taxe, les sanctions et l'exportation qui s'appliquent à vos biens et ventes.

Ni PayPal ni les fournisseurs de services de calcul douanier et de paiement anticipé des droits de douane de PayPal ne sont l'importateur officiel, le courtier en douane, le transitaire ou le déclarant de vos expéditions. Vous ne devez pas identifier, ni permettre à un transporteur, acheteur ou autre personne d'identifier PayPal ou tout prestataire de services de calcul douanier ou de paiement anticipé des droits de douane de PayPal comme importateur officiel, consignataire pour les douanes, courtier en douane, déclarant ou agent ou représentant des douanes pour tout envoi, sauf si PayPal l'accepte par écrit. Vous êtes responsable de vous assurer que vos documents d'expédition et de droits de douane identifient correctement l'importateur concerné et tout représentant des douanes pour l'expédition.

Si PayPal subit un manque à gagner, doit effectuer un remboursement, ou engage une pénalité, des frais, des coûts ou toute autre responsabilité parce que vous avez fourni des renseignements inexacts ou incomplets, omis de fournir les renseignements requis, omis de divulguer l'estimation des droits de douane comme exigé, ou encore parce que vous n'avez pas respecté les présentes conditions, vous devez rembourser PayPal en vertu des Conditions d'utilisation.

PayPal peut suspendre ou retirer votre accès à Duty Clear si vous ne respectez pas à plusieurs reprises ces exigences.

Si vous cessez d'utiliser le service Duty Clear ou si nous suspendons ou mettons fin à votre accès, ces conditions s'appliqueront toujours à toutes les transactions Duty Clear déjà traitées ainsi qu'aux montants que vous nous devez encore à leur sujet.

Les frais de transaction de PayPal sont calculés conformément aux Conditions d'utilisation et à la page des frais de marchand sur le montant total de la transaction, y compris toute estimation des droits de douane indiquée séparément à l'acheteur.

Les frais du service Duty Clear et l'estimation des droits de douane n'incluent pas la TPS, la TVH, la TVQ ni toute autre taxe, redevance ou imposition similaire, sauf indication contraire de notre part. La section « Déclaration des taxes et des informations » des Conditions d'utilisation s'applique.

Vous autorisez PayPal et ses fournisseurs de services (y compris les fournisseurs de services de calcul et de paiement anticipé des droits de douane de PayPal) à utiliser et à partager les données relatives à la commande, à l'expédition et à l'acheteur raisonnablement nécessaires à la prestation du service Duty Clear, notamment avec les transporteurs, les autorités douanières (y compris le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis) et les autres fournisseurs de services participant au dédouanement. Vous autorisez également PayPal et ses fournisseurs de services à corriger les renseignements relatifs à l'expédition ou aux formalités douanières lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour assurer l'exactitude et la conformité. La Politique de confidentialité PayPal s'applique.

Vous reconnaissez que la prestation du service Duty Clear nécessite le transfert de renseignements personnels liés à la commande, à l'expédition et à l'acheteur à l'extérieur du Canada, notamment vers les États‑Unis, où ces renseignements peuvent être accessibles aux autorités américaines conformément aux lois des États‑Unis. Les fournisseurs de services de calcul des droits de douane et de paiement anticipé de PayPal sont situés aux États-Unis.

Vous et PayPal agirez chacun à titre de responsables indépendants du traitement des données personnelles que vous traitez dans le cadre du service Duty Clear, conformément à la section « Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles; lois sur la protection des données » des Conditions d'utilisation.

PayPal peut récupérer toute estimation de droits de douane ou tout autre montant que vous nous devez pour le service Duty Clear par déduction du produit de la transaction, de votre solde PayPal ou d'autres montants que nous vous devons, ou par compensation prévue par les Conditions d'utilisation (y compris la section « Montants dus à PayPal  »).

Les Conditions d'utilisation s'appliquent à la responsabilité, à l'indemnisation, à la compensation, à la sûreté grevant votre solde PayPal, aux modifications apportées aux présentes conditions, à la langue du contrat, au droit applicable et à la compétence des tribunaux, ainsi qu'à toute autre question qui n'est pas traitée dans le présent document. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous détenez en vertu des Conditions d'utilisation ou des lois applicables, lorsque ces droits ne peuvent être exclus ou restreints.