(Date de publication : 20 février 2025)
Politique de transmission de don
Dons faits à PayPal Giving Fund
Tous les dons effectués par l’entremise des programmes PayPal Giving Fund sont faits à PayPal Giving Fund Canada (ci-après dénommé “PayPal Giving Fund”), un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (nº d’enregistrement : 812867752RR0001). Chaque donateur désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou un donataire reconnu (tel que défini dans la Politique de certification d’organisme de bienfaisance) auquel des dons seront accordés. Nous étudions toutes ces recommandations conformément aux dispositions énoncées dans les Conditions d’utilisation pour les donateurs. En utilisant les programmes de PayPal Giving Fund, les donateurs reconnaissent que leurs dons seront accordés aux organismes de bienfaisance enregistrés ou aux donataires reconnus conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour les donateurs. Les donateurs recevront un reçu de PayPal Giving Fund indiquant la date à laquelle le don nous a été transmis. Nous mettons tout en œuvre pour assurer que nos subventions sont conformes à nos politiques et à l’ensemble des lois et règlements applicables. Le statut d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu détermine la méthode selon laquelle nous sommes en mesure d’octroyer les fonds à cet organisme et la vitesse avec laquelle cela sera fait. Comme décrit ci-dessous, nous suivons plusieurs étapes pour verser les dons reçus de nos donateurs aux organismes de bienfaisance recommandés ou aux donataires reconnus. En attente de la distribution des octrois, nous retenons tous les dons dans un compte bancaire sécurisé et dédié.
Les dons à PayPal Giving Fund sont des dons définitifs et irrévocables, et les remboursements ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles, conformément à notre Politique de remboursement de dons. Dans les cas où les dons sont remboursés ou annulés après que les fonds ont été octroyés à l'organisme de bienfaisance recommandé, PayPal Giving Fund peut choisir d'imputer le don annulé sur une subvention future, plutôt que de demander à l'organisme de bienfaisance de restituer les fonds déjà octroyés.
Organismes de bienfaisance enregistrés
PayPal Giving Fund accorde des octrois aux organismes de bienfaisance enregistrés auprès de nous ou aux donataires reconnus en vertu des Conditions d’utilisation pour les organismes de bienfaisance de PayPal Giving Fund. Les octrois sont versés sur une base mensuelle le 25e jour de chaque mois ou à une date proche (généralement de 15 à 45 jours après la réception des fonds). Cette échéance nous permet de simplifier le traitement en fournissant un paiement forfaitaire à l’organisme de bienfaisance. L’organisme de bienfaisance peut ainsi repérer facilement nos paiements et faire le compte des fonds que nous avons recueillis. Nous distribuons des octrois aux organismes de bienfaisance enregistrés ou aux donataires reconnus par l’entremise de PayPal, car nous avons déterminé que c’est un moyen rapide, efficace, sécurisé et économique de le faire. Les donateurs peuvent être assurés que leurs dons seront remis aux organismes de bienfaisance qu’ils ont désignés en toute sécurité, et les organismes de bienfaisance recevront les paiements dans leur compte PayPal rapidement et gratuitement. Les organismes de bienfaisance enregistrés ou les donataires reconnus peuvent également consulter les dons qui leur sont accordés, y compris les détails sur les donateurs (sauf lorsque les donateurs choisissent d’offrir de façon anonyme), dans leur tableau de bord PayPal Giving Fund, accessible depuis leur compte PayPal. Veuillez consulter notre Politique de certification d’organisme de bienfaisance pour en savoir plus au sujet de l’inscription.
Organismes de bienfaisance non enregistrés
Au travers de certains programmes partenaires, les donateurs ont la possibilité de recommander que nous remettions les fonds qu’ils versent à des organismes de bienfaisance ou à des donataires reconnus qui ne sont pas encore enregistrés auprès de PayPal Giving Fund Canada. Nous essayons d’attribuer les dons adressés aux organismes de bienfaisance ou aux donataires reconnus qui ne sont pas enregistrés auprès de PayPal Giving Fund après avoir fait des efforts raisonnables pour communiquer avec eux et les inviter à s’enregistrer auprès de PayPal Giving Fund. Nous recevons des informations sur ces organismes de bienfaisance ou ces donataires reconnus provenant de la base de données de l’Agence du revenu du Canada. Nous accordons des fonds à un organisme de bienfaisance ou à un donataire reconnu non enregistré sous réserve des conditions suivantes : 1) nous n'avons pas pu confirmer que l’organisme de bienfaisance ou le donataire reconnu répond aux exigences de notre Politique de certification d’organisme de bienfaisance; 2) nous avons vérifié l’identité de l’organisme de bienfaisance ou du donataire reconnu et mené des investigations approfondies à son sujet et sur ses cadres et ses dirigeants pour nous assurer qu’il ne promeut pas la haine, la violence, l’intolérance raciale et n’est pas impliqué dans le blanchiment d’argent ou d’autres activités illégales. Nous informerons d’abord l’organisme de bienfaisance non enregistré ou le donataire reconnu de l’intention de PayPal Giving Fund de lui accorder des fonds le mois après que les donateurs auront exprimé le souhait de le soutenir. Nous inviterons l’organisme de bienfaisance ou le donataire reconnu à s’enregistrer auprès de PayPal Giving Fund, ce qui lui permettra de recevoir des fonds rapidement et en toute sécurité et de consulter les détails de ses donateurs. Nous ferons de multiples tentatives subséquentes pour communiquer avec les organismes de bienfaisance ou les donataires reconnus non enregistrés, par courriel, par lettre et dans certains cas par téléphone. Si un organisme de bienfaisance ou un donataire reconnu ne s’inscrit pas auprès de PayPal Giving Fund, nous tenterons de remettre le don par d’autres moyens appropriés, y compris sous forme de chèque, généralement dans un délai de 90 jours. Si nous ne pouvons pas envoyer de chèque à l’organisme de bienfaisance ou au donataire reconnu (par exemple, le chèque nous est retourné ou n’est pas encaissé dans le délai indiqué), nous pouvons, à notre discrétion, supprimer l’organisme de bienfaisance ou le donataire reconnu de notre répertoire des organismes de bienfaisance ou des donataires reconnus admissibles et réaffecter les fonds de la manière décrite ci-dessous.
Réattribution de certains dons
Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour tenter d’accorder les fonds donnés selon la recommandation du donateur, PayPal Giving Fund Canada conserve le contrôle exclusif de tous les dons. Dans les rares cas où un organisme de bienfaisance ou un donataire reconnu ne parvient pas à satisfaire aux conditions de notre Politique de certification d’organisme de bienfaisance ou ne parvient pas à satisfaire à nos normes de diligence raisonnable tel que décrit ci-dessus, nous nous réservons le droit de réattribuer les fonds à un autre organisme de bienfaisance enregistré ou donataire reconnu de notre choix. Nous pouvons également réaffecter des dons dans le cas où nous ne pouvons pas attribuer les fonds (par exemple, l’organisme de bienfaisance ne parvient pas à encaisser le(s) chèque(s) que nous envoyons).
Si les fonds sont réattribués, aucun nouveau reçu fiscal ne sera émis. Le donateur peut continuer à utiliser le reçu fiscal précédemment émis, car PayPal Giving Fund reste l'organisme de bienfaisance enregistré pour le don initial du donateur.
Dans les rares cas où nous devons réattribuer un don, nous demanderons (si possible) aux donateurs de désigner un autre organisme de bienfaisance enregistré ou donataire reconnu dans le répertoire de PayPal Giving Fund. Si nous ne pouvons pas contacter le donateur, ou si le donateur choisit de ne pas répondre, nous tenterons d’accorder les fonds à un organisme de bienfaisance ou donataire reconnu qui exerce ses activités pour une cause similaire à celle de l’organisme de bienfaisance initialement recommandé par le donateur. Lorsque la cause a peu de chances de refléter l’intention du donateur original, nous accorderons plutôt les fonds à un organisme de bienfaisance ou à un donataire reconnu avec une large mission humanitaire. En sélectionnant les organismes de bienfaisance ou les donataires reconnus qui bénéficieront de ces dons, nous favorisons ceux qui sont enregistrés auprès de PayPal Giving Fund Canada pour permettre une transmission effective, sécurisée et économique aux organismes de bienfaisance et aux donataires reconnus ayant accepté les Conditions d’utilisation pour les organismes de bienfaisance PayPal Giving Fund Canada. Par exemple, si nous ne sommes pas en mesure de faire un don à un organisme local non enregistré fournissant des services d’éducation, nous réattribuons généralement les fonds à un organisme national enregistré fournissant des services d’éducation.
Accélérer les paiements en cas de catastrophe
Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, d’une crise humanitaire ou d’autres événements nécessitant des mesures urgentes, PayPal Giving Fund peut chercher à accélérer le paiement de dons à des organismes de bienfaisance qui entreprennent des actions de secours et de relèvement. Notre objectif dans ces situations est d’avoir accès aux fonds dès qu’ils sont nécessaires. Toutefois, nous visons seulement à octroyer des fonds à des organismes de bienfaisance ou à des donataires reconnus qui répondent aux exigences de notre règlement d’attestation d’organisme de bienfaisance et certaines vérifications que nous effectuons pour protéger les fonds donnés sont obligatoires en vertu de la réglementation et prennent du temps à accomplir.