(Date de publication : 16 janvier 2024)
Politique de remboursement de don
Tous les dons sont versés volontairement au PayPal Giving Fund Canada (« PPGFC »), un organisme de bienfaisance enregistré (nº d’enregistrement : 812867752RR0001) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), sans condition. PPGFC attribuera au donateur un reçu fiscal, en principe au moment du don. Tout reçu fiscal délivré antérieurement pour un don remboursé n’est pas valable et le donateur ne peut pas demander de crédit d’impôt ou de déduction fiscale pour un don remboursé.
Chaque mois, PPGFC accorde des fonds aux organismes de bienfaisance inscrits. PPGFC ne fournit pas de remboursements sur les dons que nous avons déjà transmis à un organisme de bienfaisance. Les donateurs qui souhaitent demander le remboursement d’un don ayant déjà été attribué devront alors communiquer directement avec l’organisme de bienfaisance.
PPGFC se réserve entièrement le droit de déterminer si un remboursement est approprié dans les circonstances en question. Les remboursements sont accordés dans certaines circonstances exceptionnelles et uniquement lorsque les fonds n’ont pas été accordés à un organisme de bienfaisance. Les circonstances dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés sont entre autres :
- le don a été effectué par erreur ou a été fait avec un montant incorrect, ou
- le don n’a pas été autorisé par le donateur.
Les donateurs bénéficiant de ces circonstances exceptionnelles peuvent communiquer avec notre Équipe du Service Clientèle pour demander un remboursement.
Dans les cas où l’organisme de bienfaisance sélectionné n’est pas celui souhaité par le donateur et que les fonds n’ont pas encore été attribués à un organisme de bienfaisance, le donateur doit communiquer avec notre Équipe du Service Clientèle et demander que le don soit réattribué à l’organisme de bienfaisance approprié.
Dons GoFundMe
Les donateurs qui souhaitent demander un remboursement pour des dons à PayPal Giving Fund effectués par l’intermédiaire de GoFundMe doivent communiquer avec GoFundMe directement pour demander le remboursement de la transaction en question.
Dons Humble Bundle
Tous les dons effectués dans le cadre des programmes Humble Bundle sont des dons effectués par Humble Bundle à PayPal Giving Fund, et ne sont pas admissibles à des remboursements à des clients individuels. Vous pouvez communiquer avec Humble Bundle pour obtenir de plus amples renseignements.