Explication du Contrat d'utilisation du service

Dernière mise à jour le 27 août 2026

À propos de ce document

Le présent document fournit des explications sur le service de compte PayPal que vous vous apprêtez à ouvrir. Il vous aide à comprendre à quoi vous vous engagez en ouvrant un compte, le fonctionnement du service, son coût, vos droits et obligations, les conséquences en cas de problème, ainsi que les autres services disponibles en complément de ce compte. Lisez-le attentivement avant d'accepter le Contrat d'utilisation du service.

Ces explications sont fournies gratuitement et doivent être lues conjointement avec l'intégralité des Conditions d'utilisation du Service PayPal. Si certains éléments ne sont pas clairs, consultez le Contrat d'utilisation du service ou contactez le Service clientèle PayPal avant de poursuivre.

Le présent document est fourni à titre informatif et explicatif uniquement et ne fait pas partie intégrante du Contrat d'utilisation du service. Pour obtenir toutes les informations, consultez le Contrat d'utilisation du service. En cas de divergence entre le présent document et le Contrat d'utilisation du service, notamment en raison d’une traduction, le Contrat d'utilisation du service prévaut.

1. Avec qui vous concluez le contrat

Prestataire de services	PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Siège social	22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Forme juridique	Société en commandite par actions
Statut réglementaire	Établissement de crédit agréé et soumis à la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg (sous le numéro d'enregistrement B00000351).
Langue du contrat	Français (la version française est contractuellement contraignante pour les résidents français).

2. Modalités de conclusion et d'accès au contrat

Vous concluez le Contrat d'utilisation du service en suivant la procédure d'inscription en ligne de PayPal et en cliquant pour accepter les conditions. Le contrat est conclu dès que PayPal confirme votre inscription. Vous recevrez une confirmation par email.

Vous pouvez consulter à tout moment le Contrat d'utilisation du service en vigueur et tous les documents associés via le Centre juridique PayPal (lien disponible en bas de page de toutes les pages Web du site PayPal). PayPal communiquera avec vous par email et via la messagerie de votre compte. Ces communications constituent des notifications officielles au titre du contrat. Il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour.

3. Ce qu'est le compte PayPal

Un compte PayPal est un compte de monnaie électronique. Il vous permet de stocker des fonds sous forme électronique, d'envoyer et de recevoir de l'argent, ainsi que de régler des biens et des services en ligne et en personne.

L'ouverture d'un compte est gratuite. Vous n'êtes pas dans l'obligation de maintenir un solde sur votre compte. Le compte n'a pas de durée déterminée et reste actif jusqu'à ce que vous ou PayPal le clôturiez.

Remarque

Un compte PayPal n'est pas un compte bancaire. Les fonds figurant sur votre solde PayPal constituent de la monnaie électronique et non des dépôts bancaires. Ils ne sont donc couverts par aucun système national de garantie des dépôts.

4. Ce que vous pouvez faire avec votre compte

4.1 Envoyer et recevoir de l'argent

Envoyez et recevez de la monnaie électronique entre proches (paiements personnels).
Recevez des paiements pour des biens et des services.

4.2 Paiement des achats

Payez vos achats en ligne sur les sites qui acceptent PayPal.
Payez en magasin à l'aide de l'application PayPal lorsque celle-ci est acceptée.
Configurez des paiements récurrents ou des abonnements auprès des marchands.

4.3 Gestion des fonds

Enregistrez un compte bancaire ou une carte de débit ou de crédit pour financer vos paiements et prélever votre solde.
Conservez des soldes dans plusieurs devises.
Transférez des fonds vers votre compte bancaire enregistré. Des frais peuvent s'appliquer pour certains prélèvements.

5. Frais - Ce que ces services vous coûtent

De nombreuses utilisations courantes de PayPal sont gratuites. Toutefois, des frais peuvent s'appliquer selon le produit utilisé, le moyen de paiement choisi ou la devise utilisée. Avant de poursuivre, consultez la page des frais en vigueur pour connaître les tarifs applicables.

6. Financement des paiements

Lorsque vous effectuez un paiement, le montant en monnaie électronique peut être financé par différentes sources d'approvisionnement. Si vous avez convenu d’un mode de financement spécifique ou sélectionné une source d'approvisionnement préférée, le mode de financement ou la source de financement concerné sera débité. Par défaut, PayPal débitera d'abord le solde PayPal disponible, puis un compte bancaire enregistré, et enfin une carte de crédit enregistrée. Vous pouvez modifier vos préférences dans le compte PayPal.

7. Protection des acheteurs

Si vous payez des biens ou des services via PayPal dans le cadre d'un paiement de biens et services, vous pouvez bénéficier de la Protection des acheteurs PayPal si un article ne vous parvient jamais (Article non reçu) ou s'il diffère considérablement de sa description (Ne correspond pas du tout à sa description). Vous devez ouvrir un litige dans les 180 jours suivant la date de paiement.

Important

Les paiements effectués entre proches ne sont PAS couverts par la Protection des acheteurs. N'utilisez pas les paiements entre proches pour payer des biens et des services : vous ne pourrez pas faire valoir vos droits auprès de PayPal en cas de problème.

8. Vos obligations

8.1 Assurer la sécurité de votre compte

Veillez à préserver la confidentialité absolue de vos identifiants de connexion, de votre mot de passe et de vos codes de sécurité.
Ne partagez jamais votre compte avec qui que ce soit.
Prévenez immédiatement PayPal si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

8.2 Activités interdites

Vous ne devez pas utiliser votre compte pour des activités illégales, des transactions frauduleuses ou toute action enfreignant le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal. Toute violation peut entraîner une restriction ou la fermeture définitive du compte.

8.3 Maintenir vos informations à jour

Il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées, le compte bancaire et/ou la carte enregistrés, ainsi que vos informations d'identité, soient exacts et à jour.

9. Ce qui peut mal se passer – Conséquences possibles pour vous

Restrictions et suspensions. PayPal peut restreindre votre compte ou suspendre des fonds en cas de suspicion d'activité frauduleuse, si vous faites l'objet d'un litige ou d'une opposition bancaire, ou pour des raisons juridiques et de conformité.
Annulations et oppositions bancaires. Si un acheteur conteste un paiement qui vous a été versé, PayPal peut procéder à une annulation du paiement sur votre compte, y compris si vous avez déjà livré les biens ou fourni les services. Si votre solde est insuffisant pour couvrir cette annulation, vous devrez de l'argent à PayPal.
Transactions non autorisées. Si votre compte est utilisé sans votre permission, signalez‑le immédiatement à PayPal. Un signalement rapide peut limiter, voire éliminer, votre responsabilité.

10. Vos données à caractère personnel

PayPal collecte et utilise vos données à caractère personnel pour gérer votre compte, traiter les paiements, se conformer à ses obligations légales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent), détecter les fraudes et améliorer ses services.

Vos données peuvent être partagées avec d'autres sociétés du groupe PayPal, des partenaires de réseaux de paiement, des organismes de prévention de la fraude, des organismes de référence de crédit (lorsqu'une demande de produit de crédit est effectuée) et des autorités de régulation. Vous trouverez tous les détails dans la Politique de confidentialité de PayPal, accessible via le Centre juridique du site PayPal.

11. Services complémentaires disponibles avec votre compte PayPal

Plusieurs services complémentaires sont disponibles avec votre compte PayPal. Certains sont inclus dans le Contrat d'utilisation du service et disponibles immédiatement, sans frais supplémentaires. D'autres nécessitent que vous acceptiez un contrat distinct avant de pouvoir les utiliser.

11.1 Services inclus dans le Contrat d'utilisation du service — aucun contrat distinct n'est nécessaire

Service	Coût	Comment y accéder/remarques
Protection des acheteurs PayPal	Gratuit	Incluse dans le Contrat d'utilisation du service. Couvre les paiements relatifs aux biens et services éligibles. Conditions complètes dans le programme de Protection des acheteurs.
Protection des Marchands PayPal	Gratuite	Incluse dans le Contrat d'utilisation du service. Couvre les transactions éligibles contre les réclamations pour paiement non autorisé et les oppositions bancaires. Conditions complètes dans le Programme de Protection des Marchands.
Gestionnaire de litiges	Gratuit	Inclus dans le Contrat d'utilisation du service. Accessible à tous les titulaires de compte pour signaler et gérer les litiges et réclamations liés aux transactions.
Application PayPal	Gratuite	Incluse dans le Contrat d'utilisation du service. Disponible sur iOS et Android. Gestion complète du compte, paiements et suivi des transactions.

11.2 Services optionnels — gratuits mais nécessitant un accord distinct

Les services suivants sont gratuits, mais chacun d'entre eux nécessite que vous acceptiez des conditions distinctes avant leur activation.

Service	Coût	Comment y accéder/remarques
Portefeuille numérique tiers	Gratuit	Des conditions générales distinctes sont requises. Ajoutez une carte émise par PayPal à Apple Pay, Google Pay, etc.
Cadeaux numériques PayPal	Gratuit	Des conditions générales distinctes sont requises. Achat et utilisation de cartes cadeaux numériques via PayPal.

11.3 Produits de crédit — nécessitent un contrat de crédit distinct et une évaluation de la solvabilité

Les produits suivants impliquent l'octroi d'un crédit et sont régis par la directive (UE) 2023/2225 (CCD2), telle que transposée en droit français. Un contrat de crédit distinct, une évaluation de votre solvabilité et des explications adéquates vous seront fournis avant que vous ne soyez lié par ce contrat.

Service	Coût	Comment y accéder/remarques
Paiement en plusieurs fois (Achetez maintenant, payez plus tard)	Consulter les conditions de crédit	Un contrat de crédit distinct est requis pour chaque transaction. Réglementé par la directive CCD2. Évaluation de la solvabilité effectuée. Attention : emprunter de l'argent a un coût.

Important

Emprunter de l'argent a un coût. Avant de conclure un contrat de crédit, assurez‑vous de comprendre le coût total du crédit, l'échéancier de remboursement et les conséquences en cas de paiements manqués.

12 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat d'utilisation du service et la relation qui nous lie sont régiss par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour les consommateurs, les dispositions françaises obligatoires en matière de protection des consommateurs s'appliquent, indépendamment du choix du droit du Grand-Duché de Luxembourg. En tant que consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative au présent Contrat d'utilisation du service soit devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence (France), soit devant celui du siège de PayPal (Luxembourg). Le choix vous appartient.

13. Modification des Conditions

PayPal se réserve le droit de modifier les présentes conditions en donnant un préavis d'au moins deux mois sur son site. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci, les utilisateurs pouvant toutefois s'y opposer ou clôturer leur compte sans frais avant l'application des modifications.

14. Fermeture de votre compte

Vous pouvez fermer votre compte PayPal à tout moment, sans frais, depuis les paramètres de votre compte ou en contactant le Service clientèle. Prélevez tout solde restant avant la fermeture. Tous les paiements en attente, litiges et obligations doivent être réglés. La fermeture de votre compte entraîne également la résiliation de tous les services associés.

15. Votre droit de rétractation

En tant que consommateur concluant ce contrat à distance (en ligne), vous disposez d'un droit de rétractation du Contrat d'utilisation du service sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours à compter de l'ouverture de votre compte. Pour exercer ce droit, vous devez en informer PayPal (par courrier, par email ou en ligne) avant l'expiration de la période de 14 jours.

16. Litiges et réclamations

En cas de problème lié à une transaction, utilisez le Gestionnaire de litiges PayPal. Pour toute réclamation concernant le service PayPal, contactez le Service clientèle PayPal. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir la CSSF en tant qu'organisme externe de règlement extrajudiciaire des litiges (gratuitement) ou demander conseil à l'ECC-Net pour les litiges transfrontaliers.