Contrat de Vendeur PayPal délégué à la Plateforme

Vous avez une relation de paiement direct avec PayPal pour les paiements que vous recevez sur votre Plateforme. Votre Plateforme peut vous aider à gérer vos fonds entrants : vous vous connectez via la Plateforme et vous l'autorisez à recevoir et envoyer des notifications en votre nom. Toutefois, ces fonds entrants restent les vôtres et PayPal gère les paiements pour vous en arrière‑plan.

En fonction de l'accord que vous avez conclu avec votre Plateforme, celle-ci peut déduire de vos paiements les montants qui lui sont dus (frais, taxes et autres montants). Elle se chargera également de transférer vos fonds vers votre compte bancaire ou autre.

Le présent Contrat de Vendeur PayPal délégué de Plateforme (le « Contrat ») est conclu entre PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal ») et vous, à condition que vous soyez établi dans un pays où PayPal propose les services prévus dans le présent Contrat et que vous ayez un compte Professionnel PayPal soumis aux conditions du Contrat d'utilisation du Service français et conforme à celui-ci. Le présent Contrat régit votre utilisation des services fournis par PayPal sur ou via une plateforme tierce ou une plateforme sur laquelle vous acceptez le présent Contrat (la « Plateforme », le fournisseur de la Plateforme, ci-après le « Fournisseur de Plateforme »), y compris concernant l'acceptation de paiements pour des biens ou des services, de dons et d'autres services connexes sur la Plateforme.

Consultez la page Mises à jour du règlement sur la page d'accueil Contrats d'utilisation du site PayPal. Toute modification ultérieure apportée au présent Contrat et affichée sur cette page est intégrée au présent Contrat par référence et prend effet à la date indiquée dans ladite Mise à jour du règlement. Nous pourrons également mettre à jour le présent Contrat (ou l'un des contrats auxquels il est fait référence) à l'avenir, conformément à la Section 10.4 ci-dessous.

Le présent Contrat est fourni et conclu en français uniquement. Toute version anglaise du présent Contrat est fournie à titre indicatif uniquement. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les documents auxquels il est fait référence) pour vos archives.

Notre utilisation de Vos données à caractère personnel est régie par laPolitique de confidentialité applicable aux Services PayPal.

1.1. Par les présentes, vous acceptez les modalités des Conditions d'utilisation du Service PayPal, telles que modifiées de temps à autre, y compris les modalités et politiques mentionnées dans les présentes, étant entendu que la fonctionnalité de votre Compte vendeur délégué de Plateforme (tel que défini à la Section 2 ci-dessous) est restreinte telle que décrite dans le présent Contrat.

1.2. Conditions supplémentaires pour les Autres moyens de paiement. Si vous acceptez des paiements via d'Autres moyens de paiement sur la Plateforme, vous acceptez également les Conditions générales relatives aux Autres moyens de paiement, telles que modifiées de temps à autre, en ce qui concerne lesdits Autres moyens de paiement alternatifs.

1.3. Conditions supplémentaires pour les Services de paiement en ligne. Si vous acceptez les Paiements en ligne sur la Plateforme, vous acceptez le Contrat relatif aux Services de Paiement par carte en ligne de PayPal, tel que modifié de temps à autre, dans le cadre de tout paiement par carte direct et sans marque que vous avez reçu via PayPal sur la Plateforme.

En cas de conflit ou d'incohérence entre les modalités et dispositions du présent Contrat et les modalités et dispositions mentionnées dans les présentes, les modalités et dispositions du présent Contrat prévaudront.

2.1. Compte Professionnel PayPal Un « Compte Professionnel PayPal » est un compte Professionnel PayPal créé au nom de votre entreprise et régi par les Conditions d'utilisation du Service PayPal. Le Compte Professionnel PayPal est indépendant de la Plateforme et n'est pas soumis aux restrictions et limitations du présent Contrat.

2.2. Compte vendeur délégué de Plateforme. Un « Compte vendeur délégué de Plateforme » est un compte Professionnel PayPal créé et géré sous le compte PayPal du Fournisseur de Plateforme, et qui reste soumis à certains contrôles administratifs et à la supervision de ce dernier. Ce Compte vendeur délégué de Plateforme est lié à votre Compte Professionnel PayPal et vous est accessible depuis ce dernier. Vous autorisez PayPal à partager vos données à caractère personnel et vos données professionnelles entre votre Compte Professionnel PayPal et votre Compte vendeur délégué de Plateforme. Votre Compte vendeur délégué de Plateforme est régi par le présent Contrat.

2.3. Services PayPal délégués à la Plateforme. Les « Services PayPal délégués à la Plateforme » ou les « Services » désignent les services proposés par PayPal, qui peuvent inclure des services et fonctionnalités à valeur ajoutée (« Services à valeur ajoutée ») préintégrés à la Plateforme et utilisés à partir de votre Compte vendeur délégué de Plateforme. Les Services PayPal délégués à la Plateforme vous sont proposés exclusivement en relation avec votre Fournisseur de Plateforme et sont soumis aux Conditions générales du présent Contrat, en particulier à la Section 4. Si vous utilisez les Services via plusieurs Plateformes, vous disposerez d'un Compte vendeur délégué de Plateforme pour chaque Plateforme.

2.4. Services de la Plateforme. Le Fournisseur de Plateforme peut vous fournir certains services en lien avec les Services PayPal délégués à la Plateforme. Le Fournisseur de Plateforme peut par exemple fournir les services suivants, sans toutefois s'y limiter :

• fournir des tableaux de bord et d'autres outils via la Plateforme qui peuvent vous permettre de gérer certains aspects de votre Compte vendeur délégué de Plateforme ;
• des services techniques liés aux Services.

Les services fournis par le Fournisseur de Plateforme sont soumis au contrat qui vous lie au Fournisseur de Plateforme et ne sont pas fournis par PayPal. Tout litige que vous pourriez avoir avec le Fournisseur de Plateforme concernant les services fournis par le Fournisseur de Plateforme ne concerne que vous et le Fournisseur de Plateforme. PayPal décline toute responsabilité quant au manquement du Fournisseur de Plateforme à fournir lesdits services conformément à ce qui a été convenu. PayPal n'est ni une plateforme d'e-commerce ni un Fournisseur de Plateforme, et fournit uniquement les Services PayPal délégués à la Plateforme.

2.5. Tarification.

2.5.1. Tarification de la Plateforme. La tarification relative à votre utilisation des Services de la Plateforme, y compris les frais de transaction, d'abonnement et de Services à valeur ajoutée préintégrés associés aux Services PayPal délégués à la Plateforme (« Frais du Fournisseur de Plateforme »), est définie dans votre contrat avec le Fournisseur de Plateforme. PayPal ne fixe pas les frais facturés par le Fournisseur de Plateforme et n'en est pas responsable. Qu'ils soient communiqués par le Fournisseur de Plateforme ou par PayPal, vous vous engagez à payer lesdits frais, et votre paiement desdits frais constitue une acceptation valide aux fins du présent Contrat entre vous et PayPal.

2.5.2. Frais PayPal. Outre les Frais du Fournisseur de Plateforme, votre utilisation du Compte vendeur délégué de Plateforme est soumise aux frais indiqués sur la page Tarification PayPal pour les Marchands, qui fait partie intégrante des présentes (« Frais PayPal »), y compris, sans s'y limiter, les frais liés aux Services à valeur ajoutée qui ne sont pas préintégrés à la Plateforme et les frais décrits dans la section Remboursements, annulations et oppositions bancaires des Conditions d'utilisation du Service PayPal. Les Frais PayPal sont distincts et indépendants de ceux du Fournisseur de Plateforme.

2.6. Autorisation préalable des Paiements au Fournisseur de Plateforme. Vous acceptez par les présentes que le Fournisseur de Plateforme puisse prélever sur le solde de votre Compte vendeur délégué de Plateforme et sur vos Paiements (tels que définis ci-dessous) les Frais du Fournisseur de Plateforme ainsi que les montants dus à ce dernier qui nous auront été communiqués par le Fournisseur de Plateforme.

Vous êtes responsable de verser lesdits paiements au Fournisseur de Plateforme, même si le solde de votre Compte vendeur de Plateforme n'est pas suffisant pour couvrir lesdits frais. Si le solde de votre Compte vendeur de Plateforme n'est pas suffisant pour couvrir les frais, vous autorisez PayPal à débiter immédiatement le montant dû de votre Compte de règlement, tel qu'indiqué plus en détail ci-dessous. Si PayPal n'est pas en mesure de récupérer le montant des frais dû depuis votre Compte vendeur de Plateforme, PayPal peut résilier vos droits d'utilisation des Services PayPal dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais étaient dus. Si vous souhaitez annuler l'autorisation à l'avenir, vous pouvez fermer votre compte auprès de la Plateforme. La section du Contrat d'utilisation du service concernant les paiements préapprouvés s'applique alors.

PayPal vous versera les fonds générés par les Services, comme décrit plus en détail aux Sections 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessous. Lorsque cela est possible et sur la base des instructions que vous aurez données à votre Plateforme, PayPal pourra ensuite transférer des fonds depuis votre Compte vendeur délégué de Plateforme vers votre Plateforme, comme décrit plus en détail à la Section 3.4 ci-dessous.

3.1. Règlement et Paiements qui vous sont destinés. PayPal se chargera de verser les fonds de vos transactions sur le compte bancaire ou sur le Compte vendeur délégué de plateforme que vous aurez désigné via la Plateforme ou qui nous aura été communiqué par le Fournisseur de Plateforme (le « Compte de règlement »). Un solde positif sur votre Compte vendeur délégué de Plateforme, net de toute déduction, compensation ou de tout débit de montants qui nous sont dus et/ou qui sont dus au Fournisseur de Plateforme, donnera lieu à un règlement sur votre Compte de règlement (un « Paiement »). PayPal effectuera les Paiements sur votre Compte de règlement, y compris en ce qui concerne le calendrier de ces Paiements, conformément à l'accord que vous avez conclu avec votre Fournisseur de Plateforme et aux instructions que nous recevons de ce dernier, sous réserve des dispositions de la Section 4 ci-dessous. PayPal n'est pas responsable de l'exactitude desdites instructions.

3.2. Compensation ou déduction des montants dus. Si le solde de votre Compte vendeur délégué de Plateforme est insuffisant, nous serons en droit de procéder immédiatement à un transfert depuis le Compte de règlement à hauteur du solde restant dû (« Montant applicable »). Vous nous autorisez à débiter de votre Compte de règlement le Montant applicable et/ou à compenser les Montants applicables par rapport à de futurs Paiements. Nous pouvons déduire du montant transféré sur votre Compte de règlement le montant des frais, les amendes et les montants que vous devez à PayPal ou au Fournisseur de Plateforme quel qu'en soit le motif. Vous nous déclarez et garantissez être le titulaire du Compte de règlement autorisé à effectuer des règlements sur le Compte de règlement et à le débiter.

3.3. Suspension des Paiements. Nous nous réservons le droit de suspendre les Paiements qui vous sont destinés. Nous pouvons être amenés à le faire dans les cas suivants : (i) lorsque le Fournisseur de Plateforme nous demande de le faire, en votre nom, sous réserve des restrictions prévues par la loi applicable ; (ii) lorsqu'il s'agit d'oppositions bancaires, de remboursements, d'annulations, de litiges ou d'annulations de paiements en attente, anticipés ou excessifs ; (iii) si nous suspectons ou constatons une activité suspecte ; ou (iv) si la loi ou une injonction légale nous y oblige ou lorsque nous pouvons suspendre des paiements en vertu du Contrat d'utilisation du service. Nous sommes en droit de suspendre les Paiements en cas de résiliation du présent Contrat si nous déterminons de manière raisonnable que des obligations qui nous incombent peuvent survenir après la résiliation du présent Contrat (par exemple, si un paiement qui vous est destiné est annulé ou fait l'objet d'une opposition bancaire) ou que nous pouvons subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques juridiques liés à votre Compte vendeur délégué de Plateforme. Si nous exerçons notre droit à suspendre un Paiement pour quelque motif que ce soit, nous collaborerons avec votre Fournisseur de Plateforme pour communiquer le motif général de la suspension du Paiement et vous indiquer un délai pour le déblocage des fonds ainsi que la procédure à suivre.

3.4. Transferts vers la Plateforme. Si vous concluez un accord avec la Plateforme afin de recevoir des fonds via celle-ci, vous autorisez et donnez instruction à PayPal de transférer régulièrement des fonds depuis votre Compte de règlement délégué de Plateforme vers la Plateforme. Une fois que PayPal a transféré lesdits fonds à la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme sera chargée de vous verser ces fonds conformément à votre accord avec la Plateforme. Une fois que PayPal a effectué le règlement de vos fonds à la Plateforme, PayPal ne sera plus responsable du paiement desdits montants à votre égard.

4.1. Exigences de services techniques. Nos Services sont soumis aux exigences de services techniques stipulées dans les Sections 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 ci-dessous :

4.2 Vous acceptez par les présentes de nommer le Fournisseur de Plateforme en tant qu'agent exclusif et l'autorisez à :

4.2.1. nous envoyer une instruction de paiement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom ;

4.2.2. nous envoyer une instruction de division de paiement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom. Une instruction de division de paiement correspond à votre demande nous enjoignant : (i) de déduire, du paiement que PayPal doit vous verser au titre de vos transactions de vente, un montant déterminé que vous devez au Fournisseur de Plateforme (les frais du Fournisseur de Plateforme), et (ii) d'organiser le versement direct de ce montant par nos soins au Fournisseur de Plateforme en votre nom ;

4.2.3. nous envoyer la demande de remboursement via l'intégration d'API entre PayPal et le Fournisseur de Plateforme, qui sera considérée comme soumise et autorisée par vous et/ou en votre nom ; et

4.2.4. nous demander en votre nom, par le biais de l'intégration d'API de Paiement, de débloquer les fonds de la transaction de paiement sur votre Compte vendeur délégué de Plateforme, après qu'ils ont été suspendus. Ladite instruction de la part du Fournisseur de Plateforme concernant le déblocage des fonds de la transaction de paiement sur votre Compte vendeur délégué de Plateforme ne peut pas être discrétionnaire et vous devez convenir avec la Plateforme des critères objectifs selon lesquels la Plateforme déclenchera le déblocage des fonds. Si la Plateforme ne nous a pas demandé de débloquer les fonds de la transaction de paiement vers votre Compte vendeur délégué de Plateforme après un délai de vingt-huit (28) jours, nous lançons automatiquement ce déblocage. En cas d'accord exceptionnel entre vous et votre Fournisseur de Plateforme, PayPal peut décider, à son entière discrétion, de prolonger cette période de vingt-huit (28) jours jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours.

4.3. Vous acceptez en outre :

4.3.1. que nous puissions automatiquement suspendre et rendre indisponibles les fonds liés à la transaction de paiement, après leur crédit sur votre Compte vendeur délégué de Plateforme, jusqu'à ce que l'un des deux événements suivants se produise, selon la première éventualité : (1) nous recevons l'instruction API de paiement de la part du Fournisseur de Plateforme, ou (2) l'expiration d'un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la date de la transaction de paiement (ou d'un délai pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours dans les circonstances mentionnées à la quatrième phrase de la Section 4.2.4) ; et

4.3.2. que PayPal puisse partager des informations, telles que des données financières et relatives aux transactions, avec le Fournisseur de Plateforme si cela s'avère nécessaire pour la fourniture des Services, y compris pour faciliter votre relation avec le Fournisseur de Plateforme. Ces données peuvent inclure des Données à caractère personnel. L'expression « Données à caractère personnel » désigne les informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données à caractère personnel peuvent notamment comprendre le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de carte de paiement, d'autres informations relatives à un compte financier, le numéro de compte et la date de naissance.

4.4. Vous acceptez par les présentes, en tant qu'utilisateur principal, d'autoriser le Fournisseur de Plateforme, en sa qualité d'agent exclusif, à :

4.4.1. accéder à votre Compte vendeur délégué de Plateforme et effectuer, en votre nom, pour votre compte et à votre place, toutes les actions mentionnées dans les présentes qu'un Utilisateur principal d'un Compte PayPal peut effectuer, conformément au présent Contrat et aux éventuelles restrictions prévues par la loi applicable ;

4.4.2. communiquer avec nous, en tant que votre représentant, concernant votre Compte vendeur délégué de Plateforme, et vous reconnaissez que toute communication écrite sera considérée comme si elle était directement reçue de votre part et/ou comme si elle vous était directement communiquée, conformément au présent Contrat et aux éventuelles restrictions prévues par la loi applicable. En tant que représentant, le Fournisseur de Plateforme n'est soumis à aucune restriction d'auto-contractualisation en vertu des lois locales en vigueur.

4.5. Vous reconnaissez que, dans la mesure où la loi le permet, nous ne serons pas tenus responsables des retards et/ou erreurs dans l'exécution des transactions de paiement causés directement ou indirectement par les problèmes techniques ou autres problèmes dus au Fournisseur de Plateforme et/ou à son intégration technique à PayPal. Vous acceptez également de prendre l'entière responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, des actions ou des omissions du Fournisseur de Plateforme, tel que stipulé dans les Sections 4.1 à 4.4 inclus, lorsque vous agissez en votre nom et pour votre compte afin de remplir certaines de vos obligations lorsque vous bénéficiez des Services PayPal délégués à la Plateforme.

4.6. Vous acceptez de n'utiliser nos Services que si vous résidez dans un pays où PayPal propose les Services PayPal délégués à la Plateforme.

4.7. Si vous décidez de ne pas vous conformer aux exigences en matière de services techniques stipulées dans les Sections 4.1 à 4.4 inclus, vous ne pourrez plus bénéficier des Services PayPal délégués à la Plateforme via la Plateforme. Dans ce cas, vous devrez nous contacter pour organiser une intégration technique directe de votre site avec les systèmes PayPal pour pouvoir continuer à bénéficier de nos services de paiement.

Vous comprenez et acceptez que votre Fournisseur de Plateforme et PayPal partagent certaines informations vous concernant, y compris les Données à caractère personnel décrites à la Section 4.3, ainsi que les activités sur votre Compte vendeur délégué de Plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation des Services ou notre prestation des Services, ainsi que toute autre donnée relative à votre Compte vendeur délégué de Plateforme que vous accepterez de partager avec le Fournisseur de Plateforme. Si PayPal reçoit des Données à caractère personnel, elles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de PayPal et à l'Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE inclus dans la Politique de confidentialité.

Vous reconnaissez en outre que les informations que nous partageons avec votre Fournisseur de Plateforme seront utilisées et communiquées conformément aux pratiques de confidentialité de ce dernier.

(a) Définitions. Le terme « Taxes » s'entend de toute taxe, charge ou imposition similaire de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes, les taxes sur les services numériques, les droits de timbre, les taxes sur les transferts ou les retenues à la source, exigibles par toute juridiction ou autorité gouvernementale. L'expression « Taxes exclues » désigne (i) les taxes calculées sur le revenu brut ou net, (ii) les taxes de franchise ou (iii) les taxes foncières, les taxes sur les biens mobiliers ou les taxes sur les loyers.

(b) Obligations générales. Sauf indication contraire dans les présentes, chaque Partie supportera les Taxes qui lui sont propres et qui sont liées à l'exécution du présent Contrat ou qui en découlent.

(c) Taxes indirectes. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les montants dus par le Marchand à PayPal en vertu du présent Contrat s'entendent hors Taxes applicables, et le Marchand est tenu de verser à PayPal toute Taxe applicable sur lesdits frais que PayPal est légalement dans l'obligation de percevoir.

d) Retenue à la source. Le Marchand confirme qu'il ne prélèvera aucune Taxe sur les montants qu'il doit verser à PayPal, sauf si la législation applicable l'y oblige. Toutefois, si le Marchand prélève une Taxe sur les montants dus à PayPal ou effectue une déduction à cet égard, les montants dus à PayPal par le Marchand seront majorés de ce montant supplémentaire afin de garantir que PayPal reçoive l'intégralité de la somme qui aurait été perçue s'il n'y avait eu ni retenue ni déduction. À la demande de PayPal, le Marchand fournira en temps utile à PayPal les documents écrits attestant du paiement des Taxes aux autorités publiques compétentes. À la demande du Marchand, PayPal fournira les formulaires, attestations ou autres documents relevant de son contrôle et légalement requis afin de réduire toute retenue à la source applicable.

(e) Formulaires fiscaux et déclarations. Nous pouvons vous demander de communiquer à PayPal et/ou à la Plateforme votre identifiant fiscal et/ou d'autres documents ou informations à caractère fiscal. Si vous ne communiquez pas les informations demandées ou si vous ne mettez pas à jour les documents de votre compte, vous pourriez faire l'objet d'une suspension de compte ou de limitations sur les paiements bruts reçus.

7.1. Vous déclarez et garantissez avoir la pleine capacité et le pouvoir de conclure, d'exécuter et d'honorer le présent Contrat. Le présent Contrat est contraignant et exécutoire et aucune disposition impliquant une action de votre part n'entre en conflit avec les obligations qui vous incombent dans le cadre d'un autre contrat. Si vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'imposer à cette société ou autre entité juridique le respect des présentes conditions et, dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » renvoient et s'appliquent à cette société ou à cette autre entité juridique. Si vous acceptez les présentes conditions à titre personnel, vous déclarez et garantissez avoir l'âge légal.

7.2. Vous déclarez être, à l'heure actuelle et pendant toute la durée du Contrat, dûment organisé, autorisé et en règle au regard des lois de l'État, de la région ou du pays de votre entreprise, et vous déclarez également être dûment autorisé à effectuer des transactions dans tous les États, régions ou pays dans lesquels vous exercez vos activités.

7.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez directement ou via la Plateforme, y compris les informations que vous fournissez concernant des personnes qui possèdent ou contrôlent votre société, sont complètes et exactes et que vous maintiendrez ces informations à jour sur la Plateforme.

7.4. Vous déclarez et garantissez que les Services sont utilisés à des fins professionnelles et non personnelles, familiales ou domestiques.

8.1. Durée. La durée du présent Contrat prend effet dès la création de votre Compte vendeur délégué de Plateforme et se poursuit tant que vous êtes autorisé à utiliser les Services sur la Plateforme ou jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.

8.2. Résiliation par vous ou par le Fournisseur de Plateforme. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en informant votre Fournisseur de Plateforme de votre intention de le résilier. Outre la résiliation que vous pourriez initier, le Fournisseur de Plateforme peut mettre fin aux Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit en votre nom, sous réserve d'une notification écrite adressée à PayPal.

8.3. Résiliation par PayPal. PayPal peut résilier le présent Contrat ou suspendre les services qui vous sont fournis à tout moment si l'une des situations suivantes se produit : (1) une association de réseaux de paiement, une banque acquéreuse ou un organisme de réglementation nous impose de cesser de vous fournir des services ou de restreindre ces services ; (2) nous estimons que vous avez enfreint le présent Contrat ; (3) nous estimons que votre utilisation des Services PayPal délégués à la Plateforme comporte un niveau de risque inacceptable, notamment en matière de crédit ou de fraude, pour nous ou pour tout tiers ; ou (4) il existe toute autre raison légale, liée à la réputation ou aux risques, à l'entière discrétion de PayPal. PayPal peut également résilier le présent Contrat en vous envoyant un préavis de deux mois. Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une résiliation pour motif valable ou pour commodité, vous acceptez de considérer toute notification envoyée par nos soins au Fournisseur de Plateforme comme une notification en bonne et due forme de la résiliation du présent Contrat.

8.4 Effets de la résiliation. Après la résiliation par l'une ou l'autre des parties, tel que décrit ci-dessus, vous n'aurez plus accès aux Services PayPal délégués à la Plateforme et cesserez de les utiliser. La résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer les frais, coûts, pénalités, oppositions bancaires ou tout autre montant que vous nous devez en vertu du présent Contrat, qu'ils aient été accumulés avant ou après la résiliation.

En ce qui concerne la limitation de responsabilité, l'indemnisation et l'exclusion de garanties, reportez-vous aux dispositions suivantes du Contrat d'utilisation du Service, qui s'appliquent mutatis mutandis au présent Contrat et, pour lever toute ambiguïté, toute référence au(x) Service(s) doit être envisagée comme référence au(x) Service(s) défini(s) par le présent Contrat : Limitation de responsabilité, absence de garantie et indemnisation.

10.1. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée, pour quelque raison que ce soit, nulle, caduque ou non applicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes non déclarées comme telles continuent de s'appliquer, mais doivent être interprétées de façon à réaliser l'objectif du présent Contrat dans son ensemble, nonobstant ladite ou lesdites dispositions nulles.

10.2. Renonciation. Aucune clause ou disposition du présent Contrat ne sera réputée faire l'objet d'une renonciation, et aucun manquement ne sera excusé, à moins que ladite renonciation ou ledit consentement ne soit formulé par écrit et signé par la partie à laquelle cette renonciation ou ce consentement est attribué. Tout consentement donné par une partie à un manquement de l'autre partie, ou toute renonciation à celui‑ci, qu'il soit exprès ou implicite, ne vaudra ni consentement, ni renonciation, ni excuse pour tout autre manquement, distinct ou ultérieur.

10.3. Cession. Le présent Contrat est contraignant et s'applique au profit des successeurs et ayants droit autorisés de chacune des parties. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit de PayPal. PayPal pourra céder le présent Contrat à son entière discrétion, sans votre consentement écrit.

10.4 Modifications. Nous pouvons à tout moment modifier, supprimer ou compléter le présent Contrat, y compris les frais et autres montants applicables à votre Compte vendeur délégué de Plateforme (une « Modification »), en notifiant cette Modification par email ou tout autre moyen de transmission électronique au Fournisseur de la Plateforme, en sa qualité de représentant. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après que le Fournisseur de Plateforme, en sa qualité de représentant, en a été informé. Nous informerons de la Modification deux mois avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la Modification est exigée par la loi ou relative à l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou toute autre modification qui ne réduit pas vos droits et n'accroît pas vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans préavis et prendra effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas la Modification, vous devez fermer votre Compte vendeur délégué de Plateforme. Si vous ne vous opposez pas à une Modification en clôturant votre Compte vendeur délégué de Plateforme auprès du Fournisseur de Plateforme dans le délai de préavis de deux mois, vous serez réputé l'avoir acceptée. Bien que vous puissiez fermer votre Compte vendeur délégué de Plateforme à tout moment et sans frais, vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat. Prenez également connaissance de nos droits énoncés à la Section 7 (Durée et clôture de votre Compte) du Contrat d'utilisation du service.

10.5. Entrepreneurs indépendants. La relation entre PayPal et vous est la même qu'entre deux entrepreneurs indépendants. Ni vous ni vos employés, consultants, entrepreneurs ou mandataires n'êtes des mandataires, employés, partenaires ou co-entreprises de PayPal et ni vous ni eux n'avez le droit d'imposer, contractuellement ou non, d'autres obligations à PayPal. Aucune de ces parties n'indiquera le contraire, que ce soit explicitement, implicitement, en personne ou d'une quelconque autre manière.

10.6 Entité contractante. Dans le présent Contrat, « PayPal » ou « nous » désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118349), dont le siège social est situé à Luxembourg, dûment agréé en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la « Loi ») et est soumis à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

10.7 Notifications qui vous sont destinées. Vous acceptez que toute notification requise par le présent Contrat soit envoyée au Fournisseur de Plateforme, en sa qualité de représentant. Vous acceptez que les notifications et communications envoyées par voie électronique aient la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier.

10.8 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Pour les réclamations qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux du Luxembourg pour tout litige découlant du présent Contrat ou de la fourniture de nos Services, ou s'y rapportant.

10.9 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris tous les documents mentionnés dans les présentes, constitue l'intégralité du contrat et l'entente des parties concernant l'objet des présentes, et annule et remplace toutes les promesses, conventions, dispositions, communications, déclarations ou garanties antérieures, orales ou écrites, émanant de tout responsable, partenaire, employé ou représentant de l'une quelconque des parties. Le présent Contrat sera contraignant et s'appliquera uniquement dans l'intérêt des parties et de leurs successeurs respectifs et ayants droit concernés. Aucune disposition du présent Contrat, qu'elle soit explicite ou implicite, n'a pour but de conférer ou n'est réputée conférer, à une personne ou entité n'appartenant à aucune partie du présent Contrat, des droits ou recours en vertu du présent Contrat.