Quels sont les documents FATCA recueillis par PayPal et comment les envoyer ?

Les informations que nous devons collecter peuvent inclure votre adresse et votre identifiant fiscal américain ou un autre numéro d'identification fiscale.

Pour une entité commerciale, nous pouvons avoir besoin des informations suivantes :

• le pays ou la région d'immatriculation ;
• le type d'entreprise ou sa classification au titre de la loi FATCA ;
• une certification indiquant, entre autres, si l'entité est ou non considérée comme une « personne américaine spécifiée » (« Specified US person », telle que définie par la loi FATCA) ;
• si l'entité possède ou non des propriétaires substantiels américains ou des personnes qui en détiennent le contrôle ; et
• si elle possède des propriétaires substantiels américains ou des personnes qui en détiennent le contrôle, les noms, adresses et numéros d'identification fiscale de ces propriétaires ou personnes.

Nous devons collecter les informations nécessaires au moyen de documents, comme une certification confirmant une citoyenneté non américaine, un formulaire W-9 (demande de numéro d'identification fiscale et de certification) pour les entités ou les personnes américaines ou un formulaire W-8BEN/BEN-E (certificat de statut étranger d'un bénéficiaire effectif pour la retenue et la déclaration d'impôt aux États-Unis) pour les entités ou les personnes non américaines.

Pour suivre la procédure FATCA avec PayPal :

1. Connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône Notifications en haut de la page et suivez le lien.
3. Suivez les instructions pour confirmer votre statut fiscal et saisissez les informations demandées.

Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.